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I-13.2.2, r. 4 - Règlement sur le régime d’indemnisation applicable en raison de certaines opérations de résolution

Article 3
Versions de la disposition

Texte complet
3. Est également une personne admissible l’ayant droit ou l’ayant cause d’une personne admissible visée à l’article 2, mais non le cessionnaire de droits.
A.M. 2019-01, a. 3.
En vig.: 2019-03-31
3. Est également une personne admissible l’ayant droit ou l’ayant cause d’une personne admissible visée à l’article 2, mais non le cessionnaire de droits.
A.M. 2019-01, a. 3.
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